Maître HendrickMOUYECKET avocat à Paris

Droit de la copropriété

Le droit de la copropriété fait l’objet d’une règlementation précise dont les bases ont été posées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, ayant fait l’objet depuis de plusieurs adaptations.

La vie en copropriété immobilière n’est pas un long fleuve tranquille, et les sources de tension y sont nombreuses.

Le cabinet d’avocats de Maître Hendrick MOUYECKET est compétent en matière de droit de la copropriété, et peut vous éclaircir concernant vos droits et obligations au sein de cette organisation collective qui peut être siège d’intérêts parfois contradictoires. Les domaines de compétences du cabinet en la matière sont visés ci-après.

  • Contentieux des assemblées générales
  • Changement de syndic
  • Recouvrement de charges de copropriétés
  • Travaux irréguliers
  • Troubles de voisinage
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires
  • Annexion irrégulière de parties communes
  • Désordre de construction
  • Expertise judiciaire
  • Gestion syndic

Droit des Baux

Au sein de la réglementation française, il existe de nombreux baux destinés à réguler les relations entre les locataires particuliers ou professionnels et leurs propriétaires. Le cabinet vous accompagne en droit des baux commerciaux et professionnels et en matière de baux civils et d’habitation.

Droit des Baux commerciaux et professionnels

  • Rédaction de contrat de bail
  • Recouvrement de loyers
  • Litige sur les travaux
  • Renouvellement de bail
  • Déplafonnement du loyer
  • Révision du loyer
  • Cession de bail
  • Sous location
  • Délivrance de congés
  • Expulsion

Droit des Baux civils et d’habitation

  • Rédaction de contrat de bail
  • Recouvrement de loyers
  • Litige sur les travaux
  • Cession de bail
  • Sous location
  • Délivrance de congés
  • Expulsion

Droit de la construction

Le droit de la construction qui constitue un des grands secteurs du droit immobilier, est souvent associé à la mise en cause de la responsabilité des constructeurs, dont le mécanisme correspond à des règles spécifiques, tenant au contrat de construction. Notamment, des malfaçons. Dans l’hypothèse de désordres affectant l’immeuble, les mécanismes de l’assurance construction, très complexes et techniques, doivent nécessairement être maîtrisés pour mener à bien les contentieux, et éventuelles réclamations. C’est dans ce cadre que le cabinet de Maître Hendrick MOUYECKET vous accompagne.

  • Référé préventif
  • Expertise judiciaire
  • Mise en œuvre des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale
  • Vices cachés
  • Litiges relatifs aux Vente En l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
  • Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (Maître d’œuvre, Maître d’ouvrage, sous-traitants)

Droit de la vente immobilière

Le droit de la vente immobilière relève du droit privé et plus particulièrement du droit civil. Il concerne la vente portant sur des biens immobiliers. La vente est prévue par l’article 1583 du Code civil qui la dit « parfaite » et formée dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix. Toutefois, si un tel accord de principe est valable, il nécessite d’être formalisé en matière immobilière. Acheteur ou vendeur peuvent être confrontés à un refus de l’autre partie de conclure la vente immobilière projetée alors qu’une offre a été proposée par un acheteur et acceptée par le vendeur, une promesse de vente et/ou d’achat signée mais la vente authentique chez le notaire est annulée en raison de la rétractation de l’une des parties.

La raison de cette annulation peut tenir à la volonté de l’acheteur ou du vendeur de ne plus réaliser la vente immobilière pour convenance personnelle, à l’existence d’un éventuel vice caché découvert par l’acheteur, ou encore en un refus de prêt bancaire, suivant une condition suspensive prévoyant un financement au moyen d’un emprunt. 

Ces situations génèrent un contentieux important devant les tribunaux judiciaires pour savoir si la vente forcée du bien immobilier peut être ordonnée par le juge, ou si l’indemnité d’immobilisation ou la clause pénale, représentant en général 10% du prix de vente, doit être restituée à l’acheteur ou si elle est acquise au vendeur. De la même façon, l’agence immobilière pourrait rechercher le paiement de sa commission. A l’inverse, sa responsabilité civile professionnelle, ou celle du notaire, peut être recherchée pour faute, si elle a manqué à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’acheteur ou du vendeur. Enfin, si les pourparlers ont été rompues avant la signature d’une promesse de vente, la partie éconduite peut chercher à voir constater une rupture abusive des négociations pour obtenir une indemnisation financière à raison du préjudice causé par le revirement de l’autre partie. Le Cabinet de Maître Hendrick MOUYECKET vous accompagne en cas de :

  • Non réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
  • Rétractation abusive de l’une des parties à la vente
  • Recouvrement de l’indemnité d’immobilisation
  • Action en nullité de la vente pour vices cachés
  • Action en nullité de la vente pour vice du consentement